Assemblée nationale ~ Union européenne - E3952-Proposition de décision du Conseil relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire.

Document E3952
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Ministère de l'Énergie des États-Unis d'Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire.

E3952 déposé le 1er septembre 2008 distribué le 4 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0507 final du 4 août 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 août 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 octobre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , no.1162 déposé(e) le 15 octobre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008 (nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007, E 4008, E 4009 et E 4011) et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991, E 3992-6 et E 3994
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Cette proposition vise à autoriser la Commission européenne à négocier un accord entre EURATOM et le ministère américain de l’énergie, en vue d’élargir le champ d’application d’un précédent accord de coopération, signé en 1995, et concernant la coordination de leurs activités respectives de sécurité nucléaire dans les pays de l’ex-URSS. Il s’agit d’étendre cet accord à tous les aspects de recherche en matière de sécurité nucléaire. En pratique, un tel élargissement a déjà été mis en œuvre, mais la Commission européenne considère que cela nécessite un cadre juridique approprié.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.