Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E3956
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en oeuvre de l'article 66 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part.


E3956 déposé le 1er septembre 2008 distribué le 4 septembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0524 final du 19 août 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 août 2008)

La Commission européenne propose au Conseil de constituer quatre sous-comités pour aider le comité mixte à mettre en œuvre l’accord d’association intérimaire, signé le 24 février 1997 et entré en vigueur le 1er juillet 1997, ainsi que le plan d’action afférent à la politique européenne de voisinage. Ces sous-comités examineront les questions d’ordre technique qu’il n’est pas possible de traiter intégralement dans le cadre du comité mixte et couvriront les domaines suivants : 1) les dossiers économiques et financiers, le commerce, les dossiers douaniers ; 2) les affaires sociales ; 3) l’énergie, l’environnement, le transport, les sciences et technologies ; 4) les droits de l’homme, la bonne gouvernance et l’Etat de droit.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 septembre 2008.