Assemblée nationale ~ Union européenne - E3966-Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Document E3966
(Mise à jour : 25 mars 2010)

Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

E3966 déposé le 12 septembre 2008 distribué le 15 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0530 final du 29 août 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 août 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 octobre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , no.1162 déposé(e) le 15 octobre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008 (nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007, E 4008, E 4009 et E 4011) et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991, E 3992-6 et E 3994
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
(JO L 23 du 27 janvier 2010) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10 mars 2010)

Cette proposition de décision vise à approuver, au nom de la Communauté, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

La réserve sur l’article 27 vise à rappeler que la directive 2078/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, permet aux Etats membres d’exclure le principe de non discrimination en ce qui concerne le handicap, pour les forces armées.

Elle n’appelle aucune observation.

La Commission a approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.