En application du règlement (CE) n°55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes (PCA)pour la Moldavie qui ont remplacé les préférences tarifaires généralisées (PTG), tous les produits originaires de ce pays (à l’exception de certains produits agricoles comme certains produits carnés et laitiers, les œufs, les céréales, le sucre, le vin et certains fruits et légumes pour lesquels des contingents tarifaires ou des droits de douane réduits ont été instaurés) bénéficient d’un accès en franchise de droits au marché européen.

A la suite de l’entrée en vigueur de ce règlement, il est apparu que la formulation de son article 14 crée une distinction de fait entre l’application des préférences tarifaires généralisées et l’application des préférences commerciales autonomes alors qu’il avait été prévu de continuer à appliquer les préférences PTG à l’ensemble des exportations concernées jusqu’à ce que les PCA soient mis en place. Les biens couverts par les PTG exportés vers l’Union européenne entre la date d’entrée en vigueur des PCA au 31 janvier 2008 et le début de l’application du régime (1er mars 2008) ne sont couverts par aucun régime si le contrat d’achat n’a pas été conclu avant le 31 janvier 2008 et qu’il peut être prouvé que les biens ont quitté la Moldavie avant le 31 janvier au plus tard.

Cette proposition permet de rectifier cette situation en reformulant l’article 14 afin qu’il renvoie à la date d’application du règlement et non à celle de son entrée en vigueur. Par la même occasion, sont corrigées quelques incohérences entre la description des quotas et les codes nomenclature combinée (NC) qui sont apparues.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.