Assemblée nationale ~ Union européenne - E3982-Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Document E3982
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

E3982 déposé le 22 septembre 2008 distribué le 23 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0541 final du 11 août 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 août 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 octobre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , no.1162 déposé(e) le 15 octobre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008 (nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007, E 4008, E 4009 et E 4011) et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991, E 3992-6 et E 3994
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1167/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 , portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
(JO L 325 du 3 décembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/12/2008 p.20491)

Cette proposition de règlement vise à modifier et à mettre à jour la liste de l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Il s’agit d’une opération habituelle, qui intervient dans l’attente de l’adoption du futur règlement destiné à remplacer celui de 2000. Elle n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission.

La Commission a approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.