Assemblée nationale ~ Union européenne - E3984-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba.

Document E3984
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba.

E3984 déposé le 22 septembre 2008 distribué le 23 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0554 final du 16 septembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 septembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 30 septembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , no.1162 déposé(e) le 15 octobre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008 (nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007, E 4008, E 4009 et E 4011) et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991, E 3992-6 et E 3994
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/870/CE du Conseil du 13 octobre 2008 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
(JO L 308 du 19 novembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/12/2008 p.20491)

Conformément aux règles de l’OMC (article XXIV, paragraphe 6 du GATT), l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à son union douanière a conduit la Communauté européenne à négocier une compensation avec Cuba, dans la mesure où l’adoption du régime tarifaire extérieur de la Communauté européenne entraînait une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel les deux pays adhérents s’étaient engagés dans le cadre de l’OMC, tout en tenant compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d’autres Etats membres de cette union douanière lors de sa constitution.

L’accord prévoit, à titre de compensation, que la Communauté européenne apportera à sa liste d’engagements, pour son territoire douanier, la modification suivante :

– Un contingent spécifique (pour Cuba) de 10 000 tonnes, aux taux contingentaire en vigueur de 98 EUR/t/net, est ajouté au volume actuel de 106 925 tonnes prévu dans le contingent tarifaire communautaire pour le sucre de canne, brut, destiné à être raffiné,

– Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, le contingent spécifique pour Cuba sera de 20 000 tonnes. A compter de la campagne de commercialisation 2009/2010, le contingent spécifique pour Cuba sera de 10 000 tonnes.

Cet accord commercial intervient dans une période où les autorités cubaines ont accepté de relancer le dialogue politique avec l’Union européenne, y compris sur les droits de l’Homme. Le 23 juin 2008, l’Union européenne a levé ses sanctions diplomatiques imposées en 2003 mais suspendues depuis 2005. La Commission européenne doit engager prochainement des discussions avec les autorités cubaines en vue d’une reprise des programmes de coopération.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 septembre 2008.