Assemblée nationale ~ Union européenne - E3987-Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse dans l'optique d'une coopération accrue et de la suppression des entraves techniques aux échanges dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaine alimentaire.

Document E3987
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse dans l'optique d'une coopération accrue et de la suppression des entraves techniques aux échanges dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaine alimentaire.

E3987 déposé le 24 septembre 2008 distribué le 25 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : 12374/08 du 28 juillet 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 juillet 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 octobre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , no.1162 déposé(e) le 15 octobre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008 (nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007, E 4008, E 4009 et E 4011) et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991, E 3992-6 et E 3994
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Cette recommandation de la Commission a pour objet d’autoriser les négociations entre l’Union européenne et la Confédération suisse afin de donner une base juridique claire à la coopération en matière de santé, de protection des consommateurs, de la santé des animaux et des plantes, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaîne alimentaire, la Suisse ayant exprimé son intérêt pour une coopération accrue avec l’Union européenne dans ces matières.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission chargée des affaires européennes a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.