Assemblée nationale ~ Union européenne - E3989-Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil.

Document E3989
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil.

E3989 déposé le 26 septembre 2008 distribué le 29 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0571 final du 19 septembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 septembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 30 septembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , no.1162 déposé(e) le 15 octobre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008 (nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007, E 4008, E 4009 et E 4011) et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991, E 3992-6 et E 3994
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences communautaires un moyen d’accélérer la stratégie de préadhésion en faveur des Etats candidats.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne créée par le règlement (CE) nº 168/20071 a succédé à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes le 1er mars 2007. L’agence est ouverte à la participation de pays candidats en tant qu’observateurs et peut examiner des questions relatives aux droits fondamentaux dans le pays participant, dans la mesure nécessaire à l’alignement progressif de celui-ci sur le droit communautaire. Le 27 février 2008, la Croatie a indiqué qu’elle souhaitait participer aux activités de l’agence.

La Commission propose au Conseil d’adopter une décision sur la position de la Communauté au conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie sur la participation de la Croatie aux activités de l’Agence. La Croatie nomme un observateur et un observateur suppléant au conseil d’administration de l’agence, pour participer à ses travaux sur un pied d’égalité sans droit de vote.

Sa contribution financière est fixée à 180.020 euros pour 2009.

La Commission a approuvé la proposition d’acte de l'Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 30 septembre 2008.