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Document E4001
(Mise à jour : 07 octobre 2010)


Adoption de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération et l'échange d'informations dans les enquêtes de concurrence.


E4001 déposé le 1er octobre 2008 distribué le 6 octobre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 13206/08 du 18 septembre 2008)

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 3 octobre 2008 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.