Assemblée nationale ~ Union européenne - E4007-Décision du Conseil modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

Document E4007
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Décision du Conseil modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

E4007 déposé le 6 octobre 2008 distribué le 9 octobre 2008 (13ème législature)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 octobre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , no.1162 déposé(e) le 15 octobre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre 2008 au 1er octobre 2008 (nos E 3998, E 4000, E 4001, E 4004, E 4005, E 4007, E 4008, E 4009 et E 4011) et sur les textes nos E 3067, E 3074, E 3080, E 3081, E 3086, E 3091, E 3092, E 3701, E 3702, E 3703, E 3770-7, E 3884, E 3909, E 3913, E 3914, E 3919, E 3927 à E 3930, E 3952, E 3956, E 3966, E 3967, E 3977, E 3979, E 3982 à E 3985, E 3987, E 3989, E 3991, E 3992-6 et E 3994
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/842/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
(JO L 300 du 11 novembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/06/2009 p.10467)

Les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran imposées par les résolutions 1737 (2006) et 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ont été mises en œuvre par les positions communes 2007/140/PESC et 2008/652/PESC.

Le Conseil de l’Union européenne a identifié les succursales et agences à l’étranger des banques domiciliées en Iran auxquelles s’applique le gel des avoirs sur le territoire des Etats membres, afin d’éviter qu’elles ne concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.

Le projet de décision révise en conséquence les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC énumérant les succursales et agences de banques domiciliées en Iran visées par les sanctions.

La Commission a approuvé le projet d’acte de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 octobre 2008.