Document E4048
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement.

E4048 déposé le 28 octobre 2008 distribué le 29 octobre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0661 final du 15 octobre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 15 octobre 2008)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 3 décembre 2008
  
  Rapport d'information M. Daniel Garrigue , no.1291 déposé(e) le 3 décembre 2008, sur l'Europe face à la crise financière (E 3595, E 3935, E 4017, E 4048 et E 4101)
  Proposition de résolution M. Daniel Garrigue , no.1292 déposé(e) le 3 décembre 2008, L'Europe face à la crise financière
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement.
  (JO L 68 du 13 mars 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 09/04/2009 p.6269)