Assemblée nationale ~ Union européenne - E4072-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.

Document E4072
(Mise à jour : 31 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.

E4072 déposé le 12 novembre 2008 distribué le 13 novembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0677 final du 30 octobre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 octobre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 février 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l¿information (Texte présentant de l¿intérêt pour l¿EEE).
(JO L 286 du 31 octobre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/12/2009 p.22260)

La présente proposition de règlement vise à assurer le maintien du cadre existant en matière de statistiques communautaires sur la société de l’information, afin de préserver l’évaluation comparative dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Le règlement (CE) n° 808/2004 du 21 avril 2004 est donc prolongé sans durée précise, alors qu’il devait prendre fin en 2009. De plus, il est procédé à une actualisation des thèmes couverts par les deux principaux modules de statistiques, relatifs aux entreprises et aux particuliers.

La Commission a approuvé cette proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.