Assemblée nationale ~ Union européenne - E4086-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Document E4086
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

E4086 déposé le 13 novembre 2008 distribué le 13 novembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0732 final du 7 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 novembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 3 décembre 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Jean-Claude Fruteau , M. Robert Lecou , M. Thierry Mariani , no.1335 déposé(e) le 17 décembre 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2008 au 9 décembre 2008 (n° E 3770 annexe 11, E 4069, E 4070, E 4073 à E 4077, E 4079 à E 4084, E 4086 à E 4088, E 4091, E 4093, E 4095, E 4097 à E 4100, E 4103, E 4105, E 4110 à E 4125, E 4129, E 4130, E 4132, E 4134 à E 4139, E 4141, E 4142, E 4147 à E 4149, E 4153, E 4158 à E 4162 et E 4164) et sur les textes n° E 3655, E 3770 annexe 10, E 3793, E 3795, E 3807, E 3879, E 3887, E 3898, E 3917, E 3954, E 3971, E 3990, E 4003, E 4006, E 4016, E 4042, E 4046, E 4051, E 4056, E 4057, E 4060 et E 4063
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l¿Union européenne, en application du point 26 de l¿accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
(JO L 26 du 30 janvier 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 08/03/2009 p.4403)

Les autorités chypriotes ont présenté une demande d’aide financière pour faire face aux conséquences de la grave sécheresse qu’a connu Chypre : succédant à trois années de précipitations exceptionnellement faibles, l’absence de pluie a atteint son maximum en avril 2008, et cette sécheresse affecte la totalité du territoire avec de graves répercussions sur l’état des infrastructures de distribution d’eau, l’agriculture et le tourisme.

La Commission européenne propose de répondre favorablement à la demande des autorités chypriotes en qualifiant la situation de « catastrophe naturelle majeure » et en accordant une aide de 7,6 millions d’euros à Chypre au titre du Fonds de solidarité.

Le montant annuel disponible pour ce Fonds d’élève à un milliard d’euros. En 2008, un montant de 273,2 millions d’euros a déjà été utilisé pour répondre à des demandes antérieures, ce qui laisse un montant disponible de près de 727 millions d’euros.

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Ces deux textes (E 3770-11 et E 4086) ont finalement fait l’objet d’une procédure d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 18 novembre 2008 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Commission le 19 novembre 2008. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 3 décembre 2008.