Cette proposition de texte vise à déterminer la position de la Communauté lors des réunions de la Commission baleinière internationale (CBI). Cette position est exprimée par les Etats membres agissant conjointement dans l’intérêt de la Communauté.

La CBI est l’organisme international compétent pour la conservation et la gestion des stocks de baleines au niveau mondial. Elle a été instituée par la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine signée en 1946.

La position de la Communauté est exprimée par les Etats membres car seuls les Etats peuvent être membres de la CBI. Vingt et un Etats membres de l’Union européenne en sont membres. La Communauté européenne y siège en tant qu’observateur et est représentée par la Commission.

Les Etats membres devront adopter les positions suivantes au sein de la CBI :

- soutien du moratoire frappant la chasse commerciale à la baleine,

- opposition à tout nouveau type de chasse à la baleine non prévus actuellement dans la convention,

- soutien des propositions visant à créer des sanctuaires baleiniers,

- appui aux propositions concernant la chasse aborigène de subsistance à la baleine qui doit répondre à un certain nombre de critères,

- soutien des propositions visant à mettre fin à la pratique de la « chasse à des fins scientifiques »,

- opposition à toute proposition visant à modifier les règles de procédure de la CBI de manière à élargir le champ d’application du vote à bulletin secret.

Ce texte vise à établir les positions communes des Etats membres non seulement en vue de la prochaine réunion annuelle de la CBI à Madère en juin prochain mais aussi des réunions intermédiaires comme celle qui aura lieu à Rome du 9 au 11 mars prochain.

La France est favorable au texte de la Commission qui correspond aux positions qu’elle a toujours défendues. Il y a eu un bon accueil d’ensemble de ce texte par nos partenaires, le Danemark seul posant une difficulté tenant à la défense des intérêts des communautés Inuits du Groenland.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.