Assemblée nationale ~ Union européenne - E4145-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE.

Document E4145
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE.

E4145 déposé le 4 décembre 2008 distribué le 4 décembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0813 final du 26 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 novembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 janvier 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d¿ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE.
(JO L 126 du 21 mai 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15944)

Cette proposition de texte vise à simplifier les opérations du Fonds social européen (FSE) pour l’utiliser de façon optimale dans la lutte contre l’augmentation du chômage causée par le ralentissement économique induit par la récente crise financière.

Aussi cette proposition vise-t-elle à :

- étendre le financement à taux forfaitaire aux coûts directs,

- élargir le champ d’application du financement à des barèmes standard de coûts unitaires,

- à permettre l’utilisation de systèmes de versement de montants forfaitaires.

La France comme les autres Etats membres soutiennent ces propositions de modifications de l’intervention du FSE.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 janvier 2009.