Les présentes recommandations (E 4146 et E 4165) tendent à demander au Conseil d’autoriser la Commission européenne à négocier un accord de facilitation de la délivrance de visas avec le Cap-Vert ainsi qu’un accord de réadmission.

Les relations entre l’Union européenne et le Cap-Vert sont régies par l’accord de partenariat ACP-CE révisé de Cotonou, signé le 23 juin 2005 et qui est entré en vigueur à l’égard du Cap-Vert le 1er juillet 2008.

La déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre l’Union européenne et le Cap vert, signée le 5 juin 2008, prévoit aux points 5 et 12 que les parties s’engagent à nouer un dialogue sur les questions de visas de court séjour et de réadmission.

I. L’engagement de négociations en vue d’un accord de facilitation de la délivrance des visas de court séjour

Des accords de facilitation de visas, conclus en parallèle avec un accord de réadmission, ont été signés avec la Russie, l’Ukraine, la République de Moldavie et les Balkans occidentaux. Ils concernent jusqu’à présent le voisinage immédiat de l’Union, contrairement à l’accord dont il est ici question. A cet égard, il convient de souligner que certains Etats membres craignent que la nouveauté d’un accord de facilitation de visas conclu avec un pays n’appartenant pas au voisinage immédiat puisse générer nombre de demandes similaires. Il s’agit d’une question importante.

Cet accord tendrait à établir des droits et obligations juridiquement contraignants afin de faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas de court séjour aux citoyens du Cap-Vert et à ceux de l’Union.

Dans sa recommandation, la Commission européenne prévoit de fixer certains objectifs pour les négociations : abaissement des droits de délivrance de visas à 35 euros (sans préjudice des tarifs réduits institués au Cap-Vert pour la délivrance de visas pour les familles notamment), conditions de délivrance des visas à entrées multiples, exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique (après vérification de la sécurité et de l’intégrité du système de délivrance des passeports diplomatiques), création d’un comité d’experts de gestion de l’accord, conditionnement de la mise en œuvre de l’accord à l’application d’un accord de réadmission.

Pour les autorités françaises, plusieurs conditions doivent être posées à l’ouverture des négociations. Il conviendrait en premier lieu d’évaluer les accords de facilitation de visas mis en œuvre dans le cadre du programme de La Haye. En second lieu, la sécurité et l’intégrité du système de délivrance des passeports diplomatiques et de service devraient être vérifiées si une exemption de visa pour les détenteurs de ces passeports devait être étudiée. Enfin, les autorités françaises souhaitent que les frais de délivrance soient maintenus à leur tarif actuel avec un certain nombre de cas dans lesquels la délivrance du visa serait gratuite.

Sous ces conditions sur lesquelles la Commission rejoint les autorités françaises, il est proposé à la Commission d’approuver cette recommandation.

II. L’engagement de négociations en vue d’un accord de réadmission

Un accord de réadmission tend à établir, sur une base de réciprocité, les obligations des parties pour garantir des procédures efficaces et rapides de retour des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’une des parties et pour faciliter le transit des personnes.

L’accord devra viser les ressortissants des parties ainsi que les ressortissants de pays tiers et les apatrides, définir notamment une obligation de réadmission inconditionnelle s’agissant des ressortissants des parties, une obligation de réadmission soumise à certaines conditions pour les apatrides et les ressortissants de pays tiers, les moyens de preuve ou de présomption de la nationalité et les délais d’examen qui doivent être compatibles avec les législations nationales (ce qui est une question centrale pour la France où le délai de rétention administrative est le plus bref).

Les autorités françaises souhaitent que la négociation permette d’établir une obligation de réadmission pour les enfants et les conjoints des ressortissants d’une partie contractante si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes ressortissants de cette partie contractante (sous réserve qu’ils ne disposent pas d’un titre de séjour autonome), comme cela est prévu dans le mandat de négociations avec la Géorgie dernièrement institué.

En outre, la France souhaite, comme dans le cadre du dernier accord de réadmission en négociation avec la Géorgie, que les Etats membres puissent assister la Commission européenne dans le comité mixte de réadmission, chargé de suivre l’application de l’accord.