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Document E4156
(Mise à jour : 07 octobre 2010)


Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.


E4156 déposé le 5 décembre 2008 distribué le 9 décembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0761 final du 28 novembre 2008)

La présente proposition de règlement procède à la codification du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Le présent texte se borne à opérer une codification sur un texte ayant subi de nombreuses modifications depuis 2001, apportant les seules modifications formelles nécessaires, sans incidence sur le fond du droit applicable.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 janvier 2009.