Document E4156 Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. E4156 déposé le 5 décembre 2008 distribué le 9 décembre 2008 (13ème législature)
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La présente proposition de règlement procède à la codification du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le présent texte se borne à opérer une codification sur un texte ayant subi de nombreuses modifications depuis 2001, apportant les seules modifications formelles nécessaires, sans incidence sur le fond du droit applicable. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 janvier 2009. |