Assemblée nationale ~ Union européenne - E4171-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liée au logement.

Document E4171
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liée au logement.

E4171 déposé le 11 décembre 2008 distribué le 12 décembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0838 final du 3 décembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 décembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 janvier 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement.
(JO L 126 du 21 mai 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15944)

Cette proposition de texte vise à permettre le financement par le Fonds européen de développement régional (FEDER) des investissements énergétiques dans les logements pour tous les Etats membres.

En effet, actuellement, cette facilité n’est autorisée que pour les Etats ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date.

L’adoption de cette proposition de texte permettra ainsi à tous les Etats membres de profiter de cette faculté.

Les principaux bénéficiaires de ces nouvelles possibilités de financement devront être les ménages à faibles revenus, les plus exposés à la fluctuation des prix de l’énergie. Il faut souligner que la définition des « ménages à faibles revenus » est laissée à l’appréciation des définitions nationales en vigueur.

La France et les autres Etats membres soutiennent cette proposition de texte.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 janvier 2009.