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Document E4178
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde et modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde.


E4178 déposé le 18 décembre 2008 distribué le 19 décembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0851 final du 11 décembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 décembre 2008)