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Document E4189
(Mise à jour : 31 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil approuvant l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.


E4189 déposé le 22 décembre 2008 distribué le 23 décembre 2008 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2008) 0685 final du 7 novembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 novembre 2008)

La Confédération suisse et la Communauté européenne sont liées par un accord agricole entré en vigueur le 1er juin 2002. Or la Suisse s’est engagée à introduire dans sa législation nationale un certain nombre de dispositions européennes relatives notamment à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et les produits en provenance des pays tiers, les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ainsi que les règles relatives aux contrôles de conformité à la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et à la législation relative à la santé et au bien-être animaux.

En conséquence, il est nécessaire d’adapter les dispositions de l’annexe 11 de l’accord agricole. Ces propositions visent à approuver la signature de l’accord portant sur la modification de cette annexe.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2008.