Assemblée nationale ~ Union européenne - E4199-Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion du Monténégro à l'Organisation mondiale du commerce.

Document E4199
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de la Communauté au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion du Monténégro à l'Organisation mondiale du commerce.

E4199 déposé le 29 décembre 2008 distribué le 30 décembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0883 final du 22 décembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 22 décembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 14 janvier 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Le Monténégro a présenté une demande d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en décembre 2004. Les négociations d’adhésion sont maintenant en phase finale et une décision du Conseil est nécessaire pour que l’Union européenne puisse officiellement se prononcer en faveur de l’entrée de ce pays dans l’OMC. Candidat à l’entrée dans l’Union européenne, le Monténégro est lié à l’Europe par un accord commercial préférentiel faisant partie de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) dont le volet commercial est applicable depuis le 1er janvier 2008.

Les conditions d’adhésion du Monténégro à l’OMC constituent par ailleurs un ensemble équilibré et comportent des engagements d’ouverture des marchés.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.