L’article 10 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes a institué un comité du statut, consulté par la Commission sur toute proposition de révision du statut et qui peut également formuler des suggestions en vue de la révision du statut, se réunissant à la demande de son président, d’une institution ou du comité du personnel d’une institution

Ses modalités de composition sont arrêtées d’un commun accord entre les institutions, dans le respect des règles fixées par l’article 10 précité, qui dispose notamment que le comité est composé en nombre égal des représentants des institutions des Communautés et des représentants de leurs comités du personnel et qui prévoit également que les agences sont représentées conjointement, conformément aux règles fixées d’un commun accord entre elles et la Commission.

Dans ce contexte, l’institution du Contrôleur européen de la protection des données impose de prévoir sa représentation au sein du comité et de modifier la pondération des voix afin de mieux refléter les effectifs respectifs des diverses institutions et organes représentées.

A cette fin, la présente proposition de réglementation commune des institutions des Communautés européennes propose de modifier la décision relative aux modalités de composition du comité du statut afin de faire passer ses effectifs de 22 à 26 membres (deux membres désignés respectivement par le Contrôleur européen des données et par les agences et deux membres désignés respectivement par le comité de personnel du Contrôleur et les comités de personnel des Agences), d’adapter en conséquence la pondération des voix (1 voix pour chaque représentant du Contrôleur et des Agences, contre 24 pour la Commission et 10 pour le Parlement comme pour le Conseil) et le seuil de majorité (53,28 % des voix).

La Commission a approuvé la proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 14 janvier 2009.