Assemblée nationale ~ Union européenne - E4203-Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.

Document E4203
(Mise à jour : 21 avril 2012)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part.

E4203 déposé le 7 janvier 2009 distribué le 8 janvier 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0858 final du 16 décembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 décembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 février 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. le Ministre Ministère chargé des transports, M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Devant l’impossibilité de conclure des accords de partenariat économique complets avec les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique prévus pour être mis en place à partir du 1er janvier 2008 par l’accord de Cotonou révisé, un régime transitoire d’accord de partenariat intérimaire a été adopté afin d’éviter une rupture d’échanges. Ce régime porte essentiellement sur l’accès au marché des biens et sur les aspects liés (règles d’origine, règlements des différends …).

Ces propositions (E 4203 et E 4206) de décision ont pour objet d’approuver la signature de l’accord de partenariat économique intérimaire entre les Etats du Pacifique signataires (Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée) et la Communauté européenne, cet accord étant appliqué à titre provisoire en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

La Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.