Document E4216 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier le régime d'importation du riz décortiqué. E4216 déposé le 15 janvier 2009 distribué le 16 janvier 2009 (13ème législature)
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Cette proposition a pour objet d’autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec les Etats-Unis au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 concernant la modification de la méthode de calcul du taux de droit appliqué à certains types de riz décortiqué. Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009. |