La décision du Conseil du 27 mars 2000 autorisant le directeur d’Europol à engager des négociations concernant des accords avec des Etats tiers et des instances non liées à l’Union européenne dresse la liste des pays avec lesquels le directeur d’Europol peut engager des négociations.

Le conseil d’administration d’Europol a recommandé d’ajouter l’Inde à la liste des Etats tiers.

Le directeur d’Europol ne peut engager des négociations avec les Etats concernant la transmission de données à caractère personnel que si le Conseil s’est assuré qu’il n’y a pas d’obstacles à l’ouverture de telles négociations eu égard à la législation et aux pratiques administratives de l’Etat tiers dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.

Le comité dit de l’article 36 a examiné cette recommandation et adopté une position favorable sur le principe d’ajouter l’Inde à la liste des pays tiers.

Le présent projet de décision propose donc d’insérer l’Inde dans cette liste.

Les autorités françaises soutiennent ce projet de décision.

La Commission a approuvé ce projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.