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Document E4232
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.


E4232 déposé le 23 janvier 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0003 final du 15 janvier 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 15 janvier 2009)

Le règlement (CE) n°301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a suspendu totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs avec affichage à cristaux liquides dont les dimensions d’écran sont inférieures à 48,5 cm. Cette proposition de règlement vise à modifier cette suspension afin d’y inclure les moniteurs dont la diagonale d’écran n’excède pas 55,9 cm.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.