Le présent texte tend à accorder un mandat de négociation à la présidence en vue de conclure un accord en matière de coopération judiciaire pénale avec le Japon.

Suite à des discussions préliminaires informelles, le Japon a exprimé sa volonté d'engager officiellement des négociations avec l'Union européenne en matière de coopération judiciaire pénale. Actuellement, l'entraide judiciaire entre le Japon et les Etats membres de l'Union repose sur quelques accords parcellaires (convention unique sur les stupéfiants de 1961 ou convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988). Les procédures d'entraide ne sont donc pas uniformisées pour le Japon et les procédures sont longues et peu adaptées aux objectifs visés.

Le mandat de négociation prévoit que la peine de mort ne saurait être appliquée sur la base d'éléments de preuves communiqués par les Etats membres, cette question revêtant une importance fondamentale pour l'Union.

Le mandat de négociation prévoirait les infractions concernées par l’entraide judiciaire, les formalités et procédures relatives à l'exécution des demandes d'entraide, les voies de communication appropriées et la réglementation applicable à l'échange d'informations eu égard aux exigences de protection des données à caractère personnel en matière pénale. Seraient définies les procédures applicables aux demandes d’informations relatives aux transactions bancaires, à la coopération en matière de saisie et aux échanges d'extraits de casier judiciaire.

Les autorités françaises soutiennent le projet de mandat de négociation et sont attachées à ce qu’il puisse être adopté rapidement.

La Commission a approuvé ce mandat, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.