Assemblée nationale ~ Union européenne - E4241-Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°s 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.

Document E4241
(Mise à jour : 27 avril 2012)

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°s 1 et 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.

E4241 déposé le 30 janvier 2009 distribué le 4 février 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0018 final du 27 janvier 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 janvier 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 février 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. le Ministre Ministère chargé des transports, M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

La Commission européenne propose au Conseil d’adopter l’accord qu’elle a négocié avec l’Egypte sur la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche qui constitue une nouvelle étape par rapport aux dispositions commerciales entrées en vigueur le 1er juin 2004.

Cet accord n’a pas soulevé d’opposition de la part de la France mais des observations sur quatre points : la nécessité d’établir un suivi régulier de l’impact de la libéralisation pour de nombreuses filières européennes sensibles ; le caractère insuffisamment précis de la déclaration commune sur le renforcement de la coopération relative aux questions sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce ; la nécessité d’établir un lien direct entre le dialogue séparé prévu sur la protection des indications géographiques et l’accord de libéralisation agricole ; enfin, le caractère trop ambitieux d’une clause de rendez-vous dans deux ans pour une nouvelle libéralisation, compte tenu du temps nécessaire à l’évaluation de celle-ci.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.