Assemblée nationale ~ Union européenne - E4242-Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Conseil d'association UE-Tunisie afin de modifier la décision n° 1/99 du Conseil d'association UE-Tunisie relative à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part.

Document E4242
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Conseil d'association UE-Tunisie afin de modifier la décision n° 1/99 du Conseil d'association UE-Tunisie relative à la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l'article 10 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part.

E4242 déposé le 30 janvier 2009 distribué le 4 février 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0019 final du 26 janvier 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 janvier 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 février 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Comme la Tunisie n’est pas parvenue à séparer, dans les droits de douane applicables à certains produits agricoles transformés originaires de la Communauté européenne, l’élément agricole à conserver de l’élément industriel à démanteler et qu’elle ne respecte pas les dispositions de la décision n° 1/99 du Conseil d’association UE-Tunisie du 25 octobre 1999, le projet de décision propose de modifier l’annexe de la décision 1/99 pour faciliter la séparation de l’élément agricole dans les droits de base.

Cette modification technique n’altère ni les droits de base ni le calendrier de démantèlement établis dans l’accord d’association euro-méditerranéen, entré en vigueur en 1998.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 février 2009.