Assemblée nationale ~ Union européenne - E4244-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Document E4244
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

E4244 déposé le 30 janvier 2009 distribué le 4 février 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0023 final du 23 janvier 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 janvier 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 février 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/326/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
(JO L 98 du 17 avril 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 16/06/2009 p.9828)

En juillet 2008, la Roumanie a subi de graves inondations et des glissements de terrain, en raison de fortes précipitations. Les autorités roumaines ont sollicité l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne. La Commission européenne, constatant que les conditions sont remplies pour que la Roumanie puisse bénéficier de ce Fonds au titre d’une « catastrophe naturelle régionale », propose qu’une aide de 11,8 millions d’euros soit octroyée à la Roumanie.

La Commission européenne présente donc une proposition de décision, accompagnée de l’avant-projet de budget rectificatif correspondant.

Ces deux propositions (E 4243-1 et E 4244) ne soulevant aucune difficulté particulière, la Commission chargée des affaires européennes les a approuvées , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 février 2009.