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Document E4253
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Action commune du Conseil prorogeant le mandat du Représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie.


E4253 déposé le 3 février 2009 distribué le 6 février 2009 (13ème législature)

Dans l’attente de la mise en œuvre par le Gouvernement de la nouvelle procédure allégée de transmission des actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au titre de l’article 88-4 de la Constitution, adoptée par notre Commission lors de sa réunion du 28 janvier 2009, le Gouvernement a soumis au Parlement, les 2 et 3 février 2009, les neuf projets d’actes suivants pour une adoption par le Conseil les 10 et 16 février 2009 :

– trois concernent le renouvellement de mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région séparatiste de Transnitrie en Moldavie (E 4249), la prorogation pour cinq mois jusqu’au 10 juillet 2009 des mesures à l’égard d’extrémistes dans l’ARYM (E 4248) et l’actualisation de leur liste, ainsi que le regroupement de celles à l’encontre de la Somalie (E 4246) , adoptées depuis 2002, avec les nouvelles mesures imposées par la résolution 1844 du Conseil de sécurité des Nations unies, le 20 novembre 2008 ;

– quatre prorogent le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne (E 4245, E 4253, E 4251 et E 4257) chargés respectivement du processus de paix au Moyen-Orient, de la crise en Géorgie, de la région des Grands Lacs africains, de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine ;

– une position commune (E 4247) modifie la position commune sur l’Iraq du 7 juillet 2003 pour proroger jusqu’au 31 décembre 2009 les dispositions relatives au versement au Fonds de développement pour l’Iraq du produit des exportations de pétrole et de gaz ainsi que l’immunité à l’égard de toute procédure judiciaire dont bénéficient certains actifs iraquiens, en application de la résolution 1859 adoptée le 22 décembre 2008 par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Une proposition de règlement (E 4252) du Conseil modifie également le règlement (CE) n° 1210/2003 pour proroger, jusqu’au 31 décembre 2009, les deux régimes spécifiques concernant le produit de la vente des exportations iraquiennes de pétrole ainsi que l’immunité juridique de certains actifs iraquiens, en application de la résolution 1859 du Conseil de sécurité et de la position commune ci-dessus mentionnée.

La Commission a approuvé les projets d’actes communautaire et de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 février 2009.