Assemblée nationale ~ Union européenne - E4259-Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République de Moldova.

Document E4259
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République de Moldova.

E4259 déposé le 5 février 2009 distribué le 9 février 2009 (13ème législature)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 11 février 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Michel Herbillon , M. Thierry Mariani , M. Gérard Voisin , no.1484 déposé(e) le 18 février 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 décembre 2008 au 5 février 2009 (nos E 4167, E 4171, E 4178 à E 4182, E 4189, E 4194 à E 4196, E 4199, E 4201 à E 4203, E 4205, E 4206, E 4208 à E 4214, E 4216 à E 4218, E 4220, E 4223 à E 4228, E 4230 à E 4233, E 4236, E 4238, E 4241, E 4242, E 4243 annexe 1, E 4243 annexe 2, E 4244 à E 4249, E 4251 à E 4254 et E 4256 à 4262) et sur les textes nos E 3907, E 3932, E 3947, E 3997, E 4047, E 4072, E 4127, E 4133, E 4144 à E 4146, E 4150 à E 4152, E 4154 à E 4156, E 4163, E 4165 et E 4269
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Dans l’attente de la mise en œuvre par le Gouvernement de la nouvelle procédure allégée de transmission des actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au titre de l’article 88-4 de la Constitution, adoptée par notre Commission lors de sa réunion du 28 janvier 2008, le Gouvernement a soumis au Parlement, le 5 février 2009, cinq projets d’actes (E 4258, E 4259, E 4260, E 4261 et E 4262) pour une adoption par le Conseil le 16 février.

Ces cinq textes prorogent le mandat des représentants spéciaux de l’Union européenne chargés respectivement de l’Afghanistan, de la République de Moldavie, du Kosovo, du Caucase du Sud et de l’Asie centrale

La Commission a approuvé ces projets d’actes de l’Union européenne, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 février 2009.