Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E4590
(Mise à jour : 19 janvier 2010)


Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement "OCM unique") en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre.


E4590 déposé le 16 juillet 2009 distribué le 20 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0354 final du 7 juillet 2009)

La situation sur le marché laitier s’étant considérablement détériorée ces douze derniers mois et la Commission européenne ne prévoyant ni reprise de la demande ni régularisation des prix à brève échéance, propose de maintenir les achats publics de beurre et de poudre jusqu’en février 2011. Outre ce maintien de l’intervention, le régime au stockage privé pour le beurre est prolongé. Ces diverses mesures de soutien ont permis de retirer 190 000 tonnes de beurre et 203 000 tonnes de lait écrémé en poudre du marché depuis le début de l’année. A la fin de 2009, quelque 500 000 tonnes de produits laitiers pourraient ainsi être stockés.

L’adoption formelle de cette mesure ne sera prise qu’à la rentrée en attendant l’avis du Parlement européen nouvellement élu. Un dispositif temporaire sera mis en place afin d’éviter une rupture des achats publics.

Il est manifeste que ces mesures de soutien par l’intervention ne suffiront pas à rééquilibrer le marché. La crise exceptionnelle que connaît le secteur laitier nécessite des mesures exceptionnelles. Aussi, la Commission chargée des affaires européennes sera particulièrement attentive au rapport sur la situation du marché laitier que présentera la Commission européenne le 22 juillet 2009 et aux mesures de maîtrise de la volatilité des prix qui seront proposées en conséquence.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juillet 2009.