Assemblée nationale ~ Union européenne - E4910-Projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique du Système d'information de Schengen (C.SIS).

Document E4910
(Mise à jour : 02 février 2010)

Projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique du Système d'information de Schengen (C.SIS).

E4910 déposé le 9 novembre 2009 distribué le 13 novembre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 13381/1/09 du 15 octobre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Pierre Bourguignon , M. Michel Diefenbacher , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , no.2202 déposé(e) le 22 décembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (n° E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes n° E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2010/32/CE du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d¿installation et d¿utilisation de la fonction de support technique du système d¿information de Schengen (C.SIS).
(JO L 14 du 20 janvier 2010) (Notification d'adoption publiée au JOLD du du 29/01/2010 p.1842)

Ces projets de décisions (E 4910 et E 4925) visent à permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de participer au budget d’installation et de fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen (budget SISNET) ainsi qu’au budget d’installation et de fonctionnement de la fonction support technique du système d’information Schengen (C.SIS) à partir du 1er janvier 2010.

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen était initialement prévue pour le premier trimestre 2011 mais pourrait être retardée compte tenu des progrès restant à accomplir par ces deux pays. Quoi qu’il en soit, ces projets de décisions permettent de disposer du cadre juridique nécessaire dans l’attente de l’adhésion.

La Commission a approuvé les projets de décisions, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.