Assemblée nationale ~ Union européenne - E4925-Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET".

Document E4925
(Mise à jour : 02 février 2010)

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET".

E4925 déposé le 12 novembre 2009 distribué le 13 novembre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 13382/1/09 du 29 octobre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Pierre Bourguignon , M. Michel Diefenbacher , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , no.2202 déposé(e) le 22 décembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (n° E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes n° E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/915/CE du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée SISNET.
(JO L 323 du 10 décembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29/01/2010 p.1843)

Ces projets de décisions (E 4910 et E 4925) visent à permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de participer au budget d’installation et de fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen (budget SISNET) ainsi qu’au budget d’installation et de fonctionnement de la fonction support technique du système d’information Schengen (C.SIS) à partir du 1er janvier 2010.

L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen était initialement prévue pour le premier trimestre 2011 mais pourrait être retardée compte tenu des progrès restant à accomplir par ces deux pays. Quoi qu’il en soit, ces projets de décisions permettent de disposer du cadre juridique nécessaire dans l’attente de l’adhésion.

La Commission a approuvé les projets de décisions, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.