Assemblée nationale ~ Union européenne - E4951-Projet de décision du Conseil établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil.

Document E4951
(Mise à jour : 02 février 2010)

Projet de décision du Conseil établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil.

E4951 déposé le 25 novembre 2009 distribué le 27 novembre 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : 16086/09 du 16 novembre 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 novembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Pierre Bourguignon , M. Michel Diefenbacher , M. Guy Geoffroy , M. Robert Lecou , no.2202 déposé(e) le 22 décembre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre 2009 au 18 décembre 2009 (n° E 4892 à E 4898, E 4900, E 4901, E 4903 à E 4908, E 4910 à E 4926, E 4930 à E 4951, E 4953, E 4955 à E 4977, E 4979 à E 4983, E 4985, E 4987, E 4989, E 4990, E 4996, E 4998 à E 5005, E 5012 et E 5013) et sur les textes n° E 3194, E 4131, E 4192, E 4317, E 4344, E 4345, E 4380, E 4488, E 4507, E 4508, E 4543, E 4552, E 4568, E 4572, E 4597, E 4599 à E 4601, E 4635, E 4639, E 4671, E 4672, E 4707, E 4710, E 4716, E 4723, E 4734, E 4750, E 4772, E 4773, E 4777 à E 4781, E 4784, E 4791, E 4792, E 4843, E 4844, E 4864, E 4873 à E 4875, E 4877, E 4883 et E 4884
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009 établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil.
(JO L 322 du 9 décembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29/01/2010 p.1843)

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne au 1er décembre 2009 impose la mise en œuvre de nombreuses décisions découlant automatiquement du nouvel équilibre institutionnel fixé par le nouveau traité.

Parmi celles-ci, la déclaration (n° 9) annexée au traité de Lisbonne prévoit que le Conseil européen adopte, le jour même de l’entrée en vigueur du traité, une décision relative à l’exercice de la présidence du Conseil dont le contenu est commenté notamment dans le rapport d’information n° 562 de M. Pierre LEQUILLER du 8 janvier 2008 sur le traité de Lisbonne.

Les présents projets prévoient ainsi le maintien de la rotation semestrielle des présidences tournantes de l’Union européenne en disposant que la présidence du Conseil est assurée pour une période de six mois par chaque Etat membre. Le système de la « troïka », qui garantie une transition harmonieuse des présidences tournantes en instituant, pour la programmation et le suivi des travaux, un groupe de trois présidences consécutives, serait confirmé.

Le projet reprend par ailleurs l’ordre des rotations établi le 1er janvier 2007.

Toutefois, les présents projets tiennent compte de la création du Haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité commune en précisant que l’Etat membre concerné assume la présidence de toutes les formations du Conseil « à l’exception de la formation des affaires étrangères » conformément au troisième alinéa de l’article 18 du traité sur l'Union européenne dans sa rédaction issue du traité de Lisbonne qui dispose que « le Haut Représentant préside le Conseil des affaires étrangères ».

En cohérence, les présents projets tirent les conséquences de l’article 16 du traité sur l'Union européenne qui scinde l’actuel Conseil Affaires générales et relations extérieures en un nouveau Conseil affaires étrangères, chargé d’« élaborer l’action extérieure de l’Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et [d’assurer] la cohérence de l’action de l’Union », et un nouveau Conseil des affaires générales, chargé d’« assurer la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil, [de préparer] les réunions du Conseil européen et [d’en assurer] le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et de la Commission ».

Dans la mesure où ces projets se bornent à reprendre le contenu des déclarations annexées au traité de Lisbonne et, par conséquent, approuvées par l’ensemble des Etats membres, en en induisant l’ensemble des conséquences institutionnelles relatives notamment à l’organisation des comités préparatoires aux travaux du Conseil, la Commission a approuvé les projets d’actes européens (E 4935, E 4951 et E 4953) en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 novembre 2009.