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Document E4967
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E4967 déposé le 2 décembre 2009 distribué le 3 décembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0641 final du 24 novembre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 24 novembre 2009)

Cette proposition de décision vise à prolonger un système dérogatoire applicable aux entreprises de vente à domicile par le Portugal.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Commission a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 8 décembre 2009.

(1) Cf lettre du ministre chargé des affaires européennes du 12 avril 2000 et la réponse du président de la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale du 3 mai 2000.