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Document E4985
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Initiative de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite.


E4985 déposé le 9 décembre 2009 distribué le 10 décembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 16625/09 du 25 novembre 2009)