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Document E4996
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.


E4996 déposé le 15 décembre 2009 distribué le 16 décembre 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0668 final du 8 décembre 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 décembre 2009)

Cette proposition de décision vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2012, la dérogation dont bénéficie la Lituanie pour appliquer la règle de l’autoliquidation en matière de TVA aux livraisons de bois, ainsi qu’aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d’insolvabilité ou à une procédure de restructuration faisant l’objet d’un contrôle judiciaire.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l’Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000( 1). La Commission a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 22 décembre 2009.

(1) Cf lettre du ministre chargé des affaires européennes du 12 avril 2000 et la réponse du président de la Délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale du 3 mai 2000.