Document E10006
(Mise à jour : 03 février 2015)

Proposition de décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE

E10006 déposé le 2 février 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 5126/15 du 12 janvier 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.