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  • Rapport d'information

    Directive secret d'affaires : une meilleure protection de l'innovation à assurer dans le respect des droits fondamentaux

    La proposition de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » est un projet a priori modeste mais dont les implications fortes et les enjeux multiples ralentissent la négociation.
    Les objectifs économiques de la proposition de directive, qui, pour favoriser l’innovation, vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à remédier à la disparité des droits nationaux en cas d’appropriation illicite d’une information considérée comme confidentielle sont compréhensibles. Néanmoins, les moyens envisagés par la proposition de directive pour y parvenir doivent être précisés afin de garantir le respect des droits fondamentaux.
    Quatre points posent problème. Tout d’abord, la définition retenue du secret d’affaires est une source potentielle d’insécurité juridique. Par ailleurs, la proposition de directive présente plusieurs exonérations, cas dans lesquels l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaires sont en toute situation considérés comme licites, qui sont trop imprécises pour garantir une protection effective des travailleurs et syndicats, des journalistes et des lanceurs d’alerte. Il faut de surcroît s’interroger sur certaines questions de procédure en matière judiciaire et enfin sur l’articulation entre secrets d’affaires et droits de propriété intellectuelle.
    La proposition de directive relative au secret d’affaires demeure perfectible. Il convient de s’assurer, au-delà des avancées déjà obtenues par la France et par la mise en place de garde-fous supplémentaires, que la définition et la déclinaison du secret d’affaires ne puissent fragiliser le respect, dans les Etats membres, des droits fondamentaux à l’expression et à l’information, les droits des travailleurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle.
    Il est donc utile et nécessaire que le Parlement français puisse affirmer une position claire dans la perspective du vote au parlement européen et des négociations à venir.
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  • Rapport d'information

    Pour une Politique européenne de voisinage plus adaptée aux enjeux régionaux et nationaux

    La Politique européenne de voisinage couvre seize pays et s’appuie sur deux plateformes régionales : l’Union pour la Méditerranée et le Partenariat oriental. Elle a pour but d’encourager des relations plus étroites avec les États limitrophes de l’Union européenne non engagés dans un processus de négociations d’adhésion.
    La décennie qui s’est écoulée depuis sa création a été marquée par des bouleversements politiques profonds aux frontières méridionales et orientales de l’Union européenne, et la plupart des États y ont perdu en stabilité ; le mouvement centrifuge s’est même considérablement accéléré depuis 2011, année de sa première révision.
    Elle n’a pas toujours permis d’apporter des réponses adéquates à ces situations nouvelles ni à l’évolution des aspirations des partenaires de l’Union européenne. Dès lors, elle n’a pas non plus entièrement satisfait les intérêts européens, d’autant qu’elle n’est pas exempte de critiques
    Cet outil institutionnel constitue toutefois un vecteur permanent efficace pour faire avancer, à ses frontières, les valeurs politiques et économiques de l’Union européenne. C’est pourquoi la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure ont décidé de la réviser et organisent, à cet effet, une consultation publique.
    Dans ce cadre, le présent rapport dresse un état des lieux exhaustif de la Politique européenne de voisinage et formule une série de recommandations avec un objectif central : mieux l’adapter aux enjeux régionaux et nationaux contemporains..
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  • Rapport d'information

    Rapport quinquennal de l’Agence européenne pour l’environnement : interroger les politiques européennes en prenant en compte les logiques systémiques

    Le rapport quinquennal de l’Agence européenne pour l’environnement, publié le 3 mars 2015, analyse l’état de l’environnement en Europe et trace des perspectives à l’horizon 2050.
    Il dresse un bilan mitigé des politiques environnementales et climatiques menées depuis quarante ans. Certes, celles-ci ont impacté positivement le fonctionnement des écosystèmes, mais aussi le cadre de vie des citoyens et la santé publique, au point que, dans de nombreuses régions européennes, l’environnement local est en aussi bon état aujourd’hui qu’il l’était au début de l’industrialisation. Toutefois, le capital naturel de l’Europe est plus que jamais en péril, les résultats en matière d’utilisation efficace des ressources et de société faiblement carbonée restent à confirmer et les indicateurs de santé environnementale n’ont jamais été aussi préoccupants.
    L’Agence lance par conséquent aux institutions européennes un appel en faveur de la prise en compte des logiques systémiques régissant les dynamiques environnementales : importance des tendances de long terme ; résistance des systèmes socio-économiques ; dimension planétaires des défis. À cet effet, il préconise l’adoption d’une approche beaucoup plus intégrée, de nature à enclencher une mutation des systèmes de production et de consommation amorçant la transition vers une économie verte et garantissant ainsi la durabilité à long terme de l’Europe.
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  • Rapport d'information - Proposition de résolution

    Agriculture biologique : pour une réforme équilibrée des règles européennes

    Les règles actuelles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ont permis, depuis 2007, un essor remarquable de la production et de la consommation de produits biologiques dans l’Union européenne.
    Toutefois, ces règles montrent aujourd’hui leurs limites et une réforme de celles-ci apparaît nécessaire, à la fois pour renforcer la confiance du consommateur et garantir la pérennité et le développement de l’agriculture biologique européenne.
    La réforme proposée par la Commission européenne, si elle poursuit ces deux objectifs et présente des points positifs, risque cependant, en augmentant les contraintes pesant sur les producteurs, de déprimer la production et, en allégeant d’autres contraintes, en particulier les contrôles, de nuire à la confiance du consommateur.
    Le présent rapport attire l’attention sur ces dangers et propose des pistes pour une réforme équilibrée des règles applicables à l’agriculture biologique.

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  • Rapport d'information

    L’emploi des jeunes en Europe : une urgence

    Si l’Union européenne a longtemps ignoré le chômage des jeunes, celui-ci a atteint de tels niveaux qu’il n’était plus possible de ne pas réagir. C’est chose faite, sous l’impulsion notamment de la France, avec le « paquet emploi jeunes » de l’Union, dont les points phares sont la Garantie pour la jeunesse et l’Initiative pour l’emploi des jeunes, dotée de 8 milliards d’euros, dont 620 millions pour la France pour les seuls exercices 2014 et 2015.
    Le présent rapport a pour objet de faire le point sur la situation de l’emploi des jeunes en Europe, ainsi que sur les politiques mises en œuvre à l’échelon de l’Union pour lutter contre ce fléau qui touche près de 22 % des jeunes Européens – soit 5,6 millions d’entre eux – tandis que 14 millions de jeunes de moins de 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en cours de formation.
    Ce rapport détaille en outre les politiques menées pour l’emploi des jeunes dans les deux pays phares que sont l’Autriche et la Finlande, caractérisées l’une par la place de l’apprentissage dans la formation des jeunes, et l’autre par l’attention particulière portée aux décrocheurs.
    Enfin, sont avancées un certain nombre de propositions tant à l’Union européenne qu’à la France pour intensifier la lutte contre le chômage des jeunes au niveau communautaire et au niveau national.

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  • Rapport d'information - Proposition de résolution

    Lutte contre l’immigration irrégulière : des politiques européennes trop fragmentées face aux enjeux liés aux flux migratoires en Méditerranée

    Le présent rapport tend à analyser les politiques de l’Union européenne en matière de lutte contre l’immigration irrégulière au regard de l’évolution des flux migratoires en Méditerranée, qui atteignent un niveau inédit et proviennent de multiples zones de conflits durables au Moyen-Orient et en Afrique. Le respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile qui sont nombreux au sein des flux dits « mixtes » de migrants constitue pour les États membres un impératif.
    Le drame de Lampedusa a suscité une vive émotion et a soulevé des interrogations majeures sur le rôle de l’Union ainsi que le manque de coopération et de solidarité entre les États membres. Le rapport présente les priorités définies par la task force pour la Méditerranée et les orientations politiques dégagées par le Conseil européen, le Conseil de l’Union et le Parlement européen. Il s’attache également à analyser l’opération Mare nostrum, menée par les autorités italiennes, ainsi que l’opération Triton, coordonnée par Frontex, en Méditerranée et leurs enjeux.
    Les rapporteurs soulignent le caractère trop fragmenté des politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et proposent une résolution mettant en avant les différents leviers qui devraient être actionnés ainsi que les synergies possibles, notamment avec la politique étrangère et de sécurité commune.

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  • Rapport d'information - Proposition de résolution

    Programme de travail de la Commission européenne pour 2015 : un nouvel élan?

    La nouvelle Commission européenne a adopté le 16 décembre 2014 son programme de travail pour 2015, le premier programme de travail de ce mandat.
    Ce rapport revient plus en détail sur chacune des propositions formulées par la Commission européenne, sans pour autant se prononcer dès maintenant sur des propositions sectorielles qui restent pour le moment imprécises, et qui feront l'objet de rapports spécifiques de la commission des Affaires européennes une fois les textes présentés. Il doit permettre, en éclairant les propositions contenues dans ce programme de travail, de réaffirmer les priorités de l'Assemblée nationale pour l'année à venir en matière européenne.

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  • Rapport d'information

    Le semestre européen 2015  : mettre la croissance au cœur du projet européen

    En place depuis le 1er novembre 2014, la nouvelle Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker a dû présenter, dès le 28 novembre 2014, son premier examen annuel de croissance, qui lance la procédure du semestre européen et dans lequel elle propose les grandes orientations de politique économique pour 2015, ainsi que son premier avis sur les projets de budget des États de la zone euro.
    À cette occasion, elle a indiqué sa volonté de donner un nouvel élan à la croissance européenne, sur la base d’un tryptique mettant l’accent sur l’investissement, les réformes structurelles et la neutralité de la politique budgétaire. Pour autant, la volonté de la Commission de marquer un tournant doit encore être confirmée.
    La Commission européenne a par ailleurs jugé que sept projets de budget présentaient un risque de non-conformité au pacte de stabilité et de croissance et renvoyé à un examen plus approfondi des finances publiques de la France en mars 2015.

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  • Rapport d'information

    La Conférence de Lima sur le changement climatique : la dernière étape pour un accord climatique mondial en 2015

    Le constat des scientifiques est clair et alarmant : les efforts actuels sont insuffisants pour limiter la hausse de la température mondiale au-delà de 2° C, objectif que s'est fixé la communauté internationale pour éviter un emballement catastrophique des dérèglements climatiques.
    Dans leur cinquième rapport, les experts du GIEC recommandent de limiter d'ici à la fin du siècle la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à 450 parties par million (ppm) – valeur associée par les scientifiques à un réchauffement de 2° C – ce qui suppose de réduire les émissions mondiales entre 40 % et 70 % d'ici à 2050 et de les ramener à un niveau « proche de zéro » d'ici à la fin du siècle.
    Les négociations sur le changement climatique de la 20e Conférence des Parties, ou « COP », se dérouleront à Lima entre le 1er et le 12 décembre 2014. Elles constituent le tremplin qui doit permettre d’assurer la conclusion à Paris, en décembre 2015 (COP 21), d’un accord mondial ambitieux pour le climat, avec tout le monde à bord, qui permette de maintenir de réchauffement climatique en dessous de deux degrés Celsius.

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  • Rapport d'information - Proposition de résolution

    Le second paquet énergie-climat

    La communication de la Commission du 22 janvier 2014, qui faisait le bilan de l’application du premier paquet énergie-climat adoptée à partir de 2008, s’inscrit dans la continuité des engagements européens pris depuis la ratification du protocole de Kyoto. Mais elle cherche également à concilier de manière encore plus profonde les engagements climatiques de lutte contre le réchauffement (dont les rapports consécutifs du GIEC soulignent l’urgence croissante) et l’opportunité unique d’une croissance nouvelle que comporte la transition énergétique.
    En dessinant un cadre stratégique ambitieux pour un second paquet énergie-climat, pour la période 2020-2030, cette proposition constitue une nouvelle avancée dans la réalisation de cette transition. Alors que l’Europe se prépare à accueillir en 2015 la Conférence climat de Paris qui doit impérativement parvenir à un accord climatique mondial contraignant, l’urgence de parler d’une voix unie n’a jamais été aussi grande.
    Dans cette perspective, le Conseil européen des 23 et 24 octobre, quelques semaines avec le Conférence de Lima, doit constituer une étape clairement positive pour énoncer des objectifs ambitieux, base d’un succès de la Conférence de Paris.

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  • L'Europe en séance publique

    2ème séance du 2 juin 2015

    1ère séance du 6 mai 2015

    1ère séance du 4 mai 2015

    1ère séance du 4 mai 2015

    1ère séance du 16 avril 2015

    2e séance du 12 février 2015

    1ère séance du 20 janvier 2015

    Questions au gouvernement

Prochaines réunions

Mardi 30 juin 2015
(Salle Lamartine)
à 16 h 30

Audition conjointe avec la commission des Affaires étrangères de M. Harlem Désir, Secrétaire d’État aux Affaires européennes, sur la Grèce et les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015

(Salle de la commission, 3e ét., 33 rue Saint-Dominique)
à 18 h 15 (à la suite de l’audition de M. Harlem Désir)

Examen du rapport d'information de Mme Marietta Karamanli, pour observations sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France
(n° 2183)

Mercredi 1er juillet 2015
(Salle de la commission, 3e ét., 33 rue Saint-Dominique)
à 8 h 30

Audition de M. Allain Bougrain-Dubourg, président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) sur la consultation relative au bilan des directives "Oiseaux" et "Habitats" ouverte par la Commission européenne

(Salle Lamartine)
à 9 h 30

Table ronde sur l'Europe de la défense conjointe avec la commission de la Défense : « État des lieux de la politique de défense européenne et perspectives ouvertes par le traité de Lisbonne », avec la participation de : M. Arnaud Danjean, membre du Parlement européen, ancien président de la Sous-commission sécurité et défense du Parlement européen ; M. le Vice-amiral d’escadre Charles-Edouard de Coriolis, représentant militaire permanent de la France auprès de l’Alliance atlantique et de l’Union européenne ; Mme Nicole Gnesotto, Professeure titulaire de la chaire sur l’Union européenne du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), vice présidente de la Fondation Notre Europe-Institut Jacques Delors ; M. Thierry Tardy, analyste à l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (IESUE)

(Salle de la commission, 3e ét., 33 rue Saint-Dominique)
à 16 h 30

Communication de Mme Marietta Karamanli et de M. Charles de La Verpillière sur la protection des données personnelles dans un cadre transatlantique
Examen du rapport d'information de Mme Sandrine Doucet sur la validité de l'apprentissage non formel et informel
Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.