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  • Rapport d'information

    Le projet de budget européen pour 2015, un test pour les nouvelles règles budgétaires

    Doté de 145 milliards d’euros en engagements et de 142 milliards d’euros en paiements, le projet de budget pour 2015 présenté par la Commission européenne affiche comme priorité le soutien à la croissance et à l’emploi. En revanche, il ne permet pas d’endiguer la progression des « restes à liquider », c’est-à-dire des engagements pris et non couverts par des paiements.
    Jugeant que ce projet de budget risque de remettre en cause la soutenabilité du nouveau cadre financier, le Conseil souhaite en réduire le montant de 522 millions d’euros en engagements et de 2 milliards d’euros en paiements.
    Deuxième exercice du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, le projet de budget pour 2015 offre ainsi l’occasion de préciser la portée des nouvelles règles budgétaires destinées à accroître la flexibilité du cadre financier concédée par le Conseil en contrepartie d’une stricte limitation des crédits.

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  • Rapport d'information

    La nécessaire prise en compte de la mondialisation par le droit européen de la concurrence

    Le rapport présenté par Mme Isabelle Bruneau constitue le premier volet d'une analyse critique des effets de la politique européenne de la concurrence pour l'industrie française. Il sera suivi d'un rapport sur le coût de la politique de la concurrence européenne pour la France, élaboré en collaboration avec l'Inspection générale des finances.
    Dans ses conclusions, adoptées à l'unanimité par la Commission des affaires européennes, la rapporteure insiste sur la nécessité de revisiter la notion d'aide d'État pour y intégrer les avantages fiscaux qui peuvent être accordés aux entreprises, en particulier non européennes et d'une manière plus générale, pour adapter dans ce domaine les logiciels de la politique européenne aux nouvelles données issues de la mondialisation des économies.
    En matière de concentrations, la députée souligne l'absolue nécessité pour la prochaine Commission européenne de mieux intégrer le point de vue des États - plus particulièrement du point de vue de la dimension sociale - et souhaite, dans cet esprit, que les procédures internes de la Commission européenne soient modifiées afin de promouvoir une approche plus politique de la mise en oeuvre des règles de concurrence, allant au-delà de la seule appréciaton juridique.

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  • Rapport d'information

    Les recommandations sur les programmes français de stabilité et de réforme pour 2014

    À la veille du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, la commission des Affaires européenne a souhaité se prononcer sur les propositions de recommandations de politique économique relatives à la France et à la zone euro que la Commission européenne a présentées, le 2 juin 2014, en conclusion de la procédure, dite du « semestre européen », de coordination des politique économiques.
    À cette occasion, la commission des Affaires européennes formule plusieurs propositions, afin d'enrichir l'exercice du semestre européen et de mieux associer le Parlement à l'élaboration des programmes de stabilité et de réforme.

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  • Rapport d'information

    Les accords d'association avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie

    L'Union européenne a prévu de signer fin juin 2014 avec trois des États du « partenariat oriental » – l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie – des accords d'association de « nouvelle génération », comprtant des dispositions ambitieuses en matière de coopération politique et économique.
    La volonté d'arrimage des pays concernés aux valeurs européennes s'est inscrite dans une conjoncture particulièrement tendue, sur fond de crise en Ukraine. Le revirement du président ukrainien, renonçant à une semaine du Sommet de Vilnius, fin novembre 2013, à la signature de l'accord, a joué un rôle majeur dans le déclenchement dans ce pays des manifestations d'ampleur de l'hiver 2013-2014 et de la crise internationale qui a suivi.
    Face à la demande de « plus d'Europe », des voisins de son pourtour oriental, l'Union européenne ne peut rester indifférente. C'est pourquoi elle a souhaité accélérer le processus de signature des accords avec la Géorgie et la Moldavie et a signé dès le 21 mars 2014 le volet politique de l'accord avec l'Ukraine.
    L'objet du présent rapport est donc de présenter le contenu et les implications de ces accords d'association, mais aussi l'évolution récente des États concernés et la conjoncture internationale dans laquelle elle s'inscrit.

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  • Rapport d'information - Proposition de résolution

    Mieux protéger les marques en Europe

    L’enregistrement des marques par les États membres de l’Union européenne a été harmonisé il y a vingt-cinq ans et la marque communautaire unitaire a été créée il y a vingt ans. Pour renforcer encore cette convergence entre régimes nationaux et européen, la Commission européenne a présenté, le 27 mars 2013, un paquet de deux textes.
    Le Parlement européen a adopté deux résolutions législatives favorables à ces deux propositions de textes et l’économie générale du paquet est fixée. Mais il reste à trouver une majorité au Conseil et un consensus interinstitutionnel sur plusieurs points techniques sensibles.
    La Commission des affaires européennes appelle les négociateurs français à défendre vigoureusement plusieurs positions importantes pour la protection des intérêts des titulaires de droits sur des marques : reconnaissance des marques de renommée et des indications géographiques ; obligation faite à chaque État membre de mettre en place des procédures de règlement administratif des contentieux en déchéance ou en nullité ; rétablissement du contrôle douanier sur les marchandises en transit ou en transbordement ; nouvelle structure tarifaire des taxes prélevées par l’Agence européenne ; rétrocession de ses excédents au budget communautaire en vue de subventionner les États membres menant des actions efficaces de lutte contre la contrefaçon.

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  • Rapport d'information - Proposition de résolution

    Futur programme pluriannuel pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'UE: affirmer des priorités ambitieuses et mettre le citoyen au coeur de cette stratégie

    Le programme de Stockholm de l'Union européenne a établi les priorités pour l'édification de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour les années 2010 à 2014.
    Le bilan de ce programme venant à échéance est important mais beaucoup reste encore à faire. La mise en oeuvre concrète et rapide des mesures adoptées est notamment nécessaire.
    Le prochain programme pluriannuel pour les années 2015 à 2019, qui devrait être adopté par le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, devrait certainement être recentré sur des priorités mieux définies et placer les citoyens européens au coeur de sa stratégie.

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  • Rapport d'information

    Projet de loi biodiversité : une nouvelle étape vers la solidarité écologique

    Avec le changement climatique, la perte de biodiversité constitue manifestement la menace environnementale la plus critique à l'échelle planétaire; le territoire européen n'est évidemment pas épargné.
    L'Union européene, qui s'attache depuis plus de dix ans à conduire une stratégie d'ensemble pour répondre à cet enjeu, peut néanmoins faire état d'un réel acquis tant en termes d'arsenal réglementaire que d'action concrètes.Pour gagner en efficacité, elle a adopté, en 2011, une stratégie ad hoc à l'horizon 2020, qui s'est déjà traduite par la multiplication d'initiatives positives.
    Au niveau national, le projet de loi englobant toutes les problématiques relatives à la biodiversité, qui avait été annoncé à l'issue de la Conférence environnementale de septembre 2012, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 26 mars 2014.
    La Commission des affaires européennes s'est saisie de ce projet de loi au titre de l'article 151-1-1 du règlement. Elle l'a jugé progressiste, complet et équilibré, en a approuvé le principe, l'architecture, les grandes orientations et l'essentiel des mesures, sous réserve des remarques et propositions énoncées dans le présent rapport d'information.

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  • Rapport d'information - Proposition de résolution

    Mieux préserver les jeunes enfants des expositions aux perturbateurs endocriniens

    La Commission européenne vient de présenter une directive concernant le bisphénol A dans les jouets et un règlement relatif aux parabènes dans les cosmétiques, textes qui visent à protéger un public extrêmement sensible aux substances de ce type : les enfants de moins de trois ans.
    Les réponses sont toutefois divergentes : la présence de bisphénol A dans les jouets ne serait interdite qu'au-delà d'une certaine dose, alors que le propylparabène et le butylparabène seraient purement et simplement interdits dans les produits d'hygiène destinés à cette tranche d'âge.
    Le consensus scientifique milite clairement en faveur de la seconde option : il est désormais avéré que les perturbateurs endocriniens agissent non pas en fonction de la dose ingérée mais de la période d'exposition et qu'ils sont particulèrement dangereux lors des phases de vulnérabilité hormonale, en particulier la petite enfance.
    Il convient donc, d'une part, que les colégislateurs européens s'opposent à l'adoption du premier acte d'exécution et, d'autre part, que la Commission européenne s'inspire systématiquement de la logique du second pour ses futures propositions législatives.

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  • Rapport d'information

    Eurojust : la mise en œuvre de l'évaluation parlementaire

    La Commission européenne a publié le 17 juillet 2013, en même temps que la proposition de règlement créant la parquet européen, une proposition de règlement relative à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matère pénale (Eurojust). Cette proposition vise notamment à mettre les dispositions relatives à l'agence en conformité avec l'art. 85 du TFUE.
    Cet article dispose qu'Eurojust doit être régie par des règlements adoptés conformément à la procédure législative ordinaire, qui doivent notamment fixer les modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust. La proposition déposée nécessite donc une prise de position de la part des parlements nationaux, qui doivent se saisir des pouvoirs qui leur sont conférés par le traité de Lisbonne afin d'assurer l'évaluation d'Eurojust
    D'autres éléments du texte appellent des observations et des réserves, tels que l'évolution de la gouvernance d'Eurojust, l'articulation avec le parquet européen ou encore la protection des données.

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  • Rapport d'information

    La réforme européenne des concessions

    L'Union européenne a souhaité moderniser la législation relative aux marchés publics par trois textes constituant un "paquet" dont fait partie le projet de directive relative aux concessions.
    Les rapporteurs, perplexes quant à son apport au regard de la législation française, la loi "Sapin" étant satisfaisante pour les opérateurs, estiment cette proposition trop inspirée des textes relatifs à la passation des marchés et ne prenant pas suffisamment en compte les spécificités de la concession, qui s'accompagnent d'investissements et d'un partage de risques.
    Ils considèrent également que ce texte va à l'encontre des principes de concurrence libre et non faussée inscrits dans les textes européens. En effet, il leur paraît anormal, et peut-être illégal que les "stadtwerke", sociétés allemandes en situation de monopole local, puissent se positionner sur les marchés ouverts à la concurrence.

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  • Rapport d'information

    Le suivi du pacte de croissance

    Au cours de l'année 2013 nous avons eu la surprise de voir des institutions aussi peu suspectes de laxisme que le FMI ou l'OCDE morigéner l'Union européenne pour ses exigences de retour rapide à l'équilibre des finances publiques de ses États membres. Ces institutions considèrent qu'une rigueur excessive peut être contreproductive, conduisant ainsi à une aggravation et non à un allègement des déficits publics.
    Leur analyse confirme en tos points celle formulée précédemment par les rapporteurs, dans leur rapport du 4 décembre 2012, où ils indiquaient que « les ajustements de la poltique budgétaire intervenant, dans un contexte économique déjà déprimé, ont des effets délétères sur la croissance des États européens ». Ainsi, on constate dans certains pays, et tout particulièrement en Grèce, toute l'absurdité d'une politique de réduction de déficit qui entraîne une diminution de la croissance et des recettes fiscales, aggravant le déficit qu'elle avait pour vocation de résorber.

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  • Rapport d'information

    La démocratisation d’Erasmus : bilan et prospectives

    Erasmus est un programme emblématique de l’Union européenne qui a permis, depuis sa création en 1987, à plus de trois millions d’étudiants de pratiquer une mobilité en Europe. Dans le cadre des nouvelles perspectives financières européennes pour 2014-2020, un nouveau dispositif, plus ambitieux encore, sous le nom d’Erasmus +, est venu consacrer sa pérennité en l’ouvrant à de nouveaux publics et en le dotant d’un budget accru.
    Le présent rapport se penche sur les raisons du succès d’Erasmus, fait son bilan en termes de démocratisation tant en volume qu’en qualité, et cherche à voir, de façon prospective, comment le nouveau dispositif entend consolider un dispositif qui a déjà fait ses preuves mais cherche à répondre aux défis considérables d’une situation économique qui fragilise tout particulièrement les jeunes.

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  • Rapport d'information

    Les nouvelles substances psychoactives

    Le présent rapport examine le paquet législatif présenté le 17 septembre dernier par la Commission européenne sur les « nouvelles substances psychoactives ». Ces nouvelles substances psychoactives sont des psychotropes qui ne sont pas mentionnés par les conventions des Nations unies sur les drogues mais qui peuvent constituer une menace pour la santé publique très similaire aux substances mentionnées par ces conventions.
    La diffusion de plus en plus rapide de ces substances constitue l’un des défis majeurs auquel l’Union européenne et la France doivent faire face en matière de lutte contre la drogue aujourd’hui, et le cadre juridique en vigueur depuis 2005 au niveau européen est clairement insuffisant pour répondre à ce défi. Malheureusement, si la Commission européenne pose le bon problème, la solution qu’elle y apporte avec ce paquet législatif n’apparaît pas à la hauteur des enjeux. Le projet de règlement examiné prévoit en effet de faire de la libre circulation de ces substances la règle, et de leur interdiction l’exception.

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  • Rapport d'information

    Un an après le scandale de « la viande de cheval », retrouver la confiance des consommateurs européens

    En février 2013, des circuits frauduleux dans la commercialisation de la viande de cheval vendue comme étant de la viande de bœuf ont été découverts. Le présent rapport d’information dresse un bilan des mesures prises au niveau de l’Union européenne à la suite de ce scandale pour renforcer les contrôles et les sanctions afin de mieux lutter contre la fraude alimentaire.
    Il fait également le point sur les débats ayant lieu au niveau européen autour de la question de l’étiquetage obligatoire de l’origine de la viande. Il souligne que l’information du consommateur et la lutte contre la fraude alimentaire ne doivent pas être considérées seulement sous l’angle de la sécurité sanitaire.
    Il s’agit avant tout d’ un impératif éthique : les produits alimentaires ne sont pas des marchandises comme les autres, et la réglementation européenne se doit de donner aux consommateurs les moyens de faire leurs choix nutritionnels, gustatifs, environnementaux et sociaux de la manière la plus éclairée possible.

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  • Rapport d'information

    Perturbateurs endocriniens : l’urgence d’agir

    Un consensus scientifique clair se dégage désormais pour reconnaître la nocivité des perturbateurs endocriniens, ces substances massivement présentes dans les produits de consommation courante.
    Pour protéger durablement les populations, l’adoption d’une stratégie européenne s’impose, en complément des actions menées au niveau national. Le présent rapport d’information préconise que l’Union européenne cesse de temporiser et agisse avec détermination, en vertu du principe de précaution, avec comme seul souci l’intérêt des personnes.

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  • Rapport d'information

    L'amélioration de la législation sur les stages dans le contexte européen Favoriser et mieux encadrer la mobilité des stagiaires

    Conformément à l'article 151-1-1 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes a formulé des observations sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
    La situation de l'emploi des jeunes est inquiétante dans l'ensemble de l'Union européenne, puisque partout les taux de chômage des moins de 25 ans sont deux fois supérieurs aux taux de chômage moyens. Cette situation s'explique en grande partie par une inadaptation des formations aux besoins du marché du travail. Le stage fait partie, avec la formation en alternance, des outils qui permettent d'affiner la formation des élèves zet des étudians et de leur permettre de mieux « coller » aux besoins des entreprises.
    Effectuer un stage à l'étranger, et notamment au sein de l'Union européenne, est un atout supplémentaire. Le présent rapport a pour objet d'expliciter les mesures qui pourraient être utilement adoptées pour favoriser les stages à l'extérieur de nos frontières dans ces conditions d'encadrement et de soutien financier comparables aux stages effectués sur le territoire national.

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  • Rapport d'information - Proposition de résolution

    Le juste échange au plan international

    Le grand basculement du monde provoqué par la mondialisation se caractérise notamment par l'émergence de nouvelles puissances économiques. La moitié de la production mondiale se fait maintenant au Sud et les échanges commerciaux représentent plus de 30 % du PIB mondial. Cependant le commerce n'est pas un but en soi. Si le libre-échange s'est imposé comme horizon doctrinal de la mondialisation et a permis un enrichissement global, il a atteint ses limites : « laissés pour compte » dans les pays en développement, conditions de travail dégradantes, atteintes à l'environnement, mesures protectionnistes et guerre des monnaies, désindustrialisation et remise en cause du modèle social dans les pays développés.
    Le juste échange basé sur la réciprocité et l'équilibre des relations commerciales, la garantie de normes environnementales et sociales, la sécurité alimentaire et la promotion d'un multiculturalisme rénové peut constituer un projet fédérateur pour l'Union européenne. Si elle le veut, si elle tire parti de ses atouts mais surtout si elle réussit à surmonter ses divergences d'intérêts.

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  • Rapport d'information

    La lutte contre la concurrence déloyale : des mesures nationales pour un enjeu européen

    Conformément à l'article 151-1-1 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes a formulé des observations sur la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Il est peu probable que les discussions en cours au sein des institutions européennes sur la révision de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services aboutissent avant la nomination de la nouvelle Commission à l'automne prochain.
    Pourtant l'urgence est réelle dans notre pays, et il est nécessaire de légiférer rapidement pour combattre le travail illégal et la concurrence déloyale qui mettent à mal des pans entiers de notre économie, tels que le bâtiment et les travaux publics, le transport routier, ou encore l'agro-alimentaire, et favorisent l'émergence de salariés « low cost ».
    Si la proposition de loi présente de réelles avancées, celle-ci peut toutefois être amendée pour plus de clarté et complétée pour plus de d'efficacité.

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  • Rapport d'information - Proposition de résolution

    Examen au titre de la subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux nouveaux aliments

    Ce rapport a pour objectif d'évaluer la conformité au principe de subsidiarité de la nouvelle répartition des compétences prévue par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux « nouveaux aliments ».
    Cette proposition a pour objet de réformer la procédure d'autorisation de mise sur le marché des « nouveaux aliments ». Elle prévoit de remplacer le dispositif actuel, qui repose sur un système d'examen national par les autorités sanitaires des Etats membres par un système centralisé au niveau de l'Union européenne.
    S'il est légitime de chercher à mettre en place une procédure d'autorisation de mise sur le marché plus efficace, une telle réforme ne doit pas se faire au détriment de la protection des consomateurs.

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  • Réunion

    Quelle politique l'Europe doit-elle mener en matière d'asile et d'immigration ? La commission des affaires européennes débat

    Mercredi 8 janvier, la commission des affaires européennes a débattu autour de la communication de Marietta Karamanli et Charles de la Verpillière sur les enjeux de la politique de l’Union européenne en matière d’asile et d’immigration.

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  • Rapport d'information - Proposition de résolution

    L'union bancaire à marche forcée, l'union économique à reculons

    Dix-huit mois après le lancement du chantier de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et un an après les propositions de feuille de route formulées par le président du Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen, la commission des Affaires européennes a souhaité procéder un nouveau point d'étape, à la lumière des progrès réalisés depuis ses premiers travaux de juin 2013.
    Même si l'union bancaire bancaire doit être complétée par un système de garantie des dépôts, cette dernière avance rapidement grâce à la mise en place d'un mécanisme européen de supervision des banques et à la définition d'un dispositif européen de résolution des crises. Au contraire, l'intégration économique marque le pas tandis que l'union budgétaire et politique doit être encore approfondie.
    Le Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 s'étant contenté à son ordre du jour les seuls thèmes de l'union bancaire et de l'intégration économique, il convient d'appeler les dirigeants européens à un sursaut afin de parachever rapidement l'Union économique et monétaire.

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  • L'Europe en séance publique

    1re séance du 28 mai 2014

    2e séance du 22 mai 2014

    1re séance du 22 mai 2014

    3e séance du 30 janvier 2014

    2e séance du 28 janvier 2014

    2e séance du 22 janvier 2014

    1re séance du 22 janvier 2014

    2e séance du 16 janvier 2014

    Questions au gouvernement

Prochaines réunions

Mardi 16 septembre 2014
(Salle de la Commission, 3e ét., 33 rue Saint-Dominique)
à 14 heures
ouverte à la presse

- rapport d’information pour observations sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- communication de la présidente Danielle Auroi sur la consultation publique de la Commission européenne sur la qualité de l’eau potable ;
- examen de textes européens.

Mercredi 17 septembre 2014
(Salle Lamartine, 101 rue de l'Université)
à 10 heures
-  réunion interparlementaire, ouverte à la presse, sur le projet de parquet européen.

à 14 h 15
-  réunion interparlementaire, ouverte à la presse, sur la protection des données personnelles.