Document E10037 (Mise à jour : 13 février 2015)
Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
E10037 déposé le 12 février 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 16362/14 du 17 décembre 2014)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.