Assemblée nationale ~ Union européenne - E10220-Proposition de Décision du Conseil relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Document E10220
(Mise à jour : 24 avril 2015)

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

E10220 déposé le 23 avril 2015 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2015) 153 final du 15 avril 2015)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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