Assemblée nationale ~ Union européenne - E10234-Proposition modifiée de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la République de Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne

Document E10234
(Mise à jour : 25 avril 2015)

Proposition modifiée de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la République de Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne

E10234 déposé le 24 avril 2015 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2015) 168 final du 21 avril 2015)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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