Assemblée nationale ~ Union européenne - E10242-Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)

Document E10242
(Mise à jour : 05 mai 2015)

Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)

E10242 déposé le 4 mai 2015 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2015) 170 final du 22 avril 2015)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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