Recommandation de décision du Conseil infligeant une amende à l'Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence
E10272 déposé le 18 mai 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 209 final du 7 mai 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10272 déposé le 18 mai 2015 (14ème législature)