Recommandation de Décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009
E10301 déposé le 26 mai 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 244 final du 13 mai 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.