Document E10439
(Mise à jour : 25 juillet 2015)

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière

E10439 déposé le 24 juillet 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2015) 372 final du 22 juillet 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.