Document E10439 (Mise à jour : 25 juillet 2015)
Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière
E10439 déposé le 24 juillet 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2015) 372 final du 22 juillet 2015)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.