Document E10456
(Mise à jour : 27 août 2015)

Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au Tribunal

E10456 déposé le 10 août 2015 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 11119/15 du 31 juillet 2015)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.