Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie
E10524 déposé le 18 septembre 2015 (14ème législature) (Référence communautaire : 10970/15 du 27 juillet 2015)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E10524 déposé le 18 septembre 2015 (14ème législature)